FAQ

La collaboratrice peut-elle démissionner pendant la période de protection ?

Collaboration libérale – Maternité

Mis à jour le 30.05.2017

Oui, la collaboratrice libérale peut démissionner pendant la période de protection à l’occasion de la maternité.

En effet, le cumul suspension du contrat de collaboration libérale à l’occasion de l’accouchement et le délai de prévenance est possible, sans perte du droit au maintien de la rétrocession d’honoraires habituelle.

Ne sera éventuellement exécutée que la durée du délai de prévenance s’écoulant entre la date de fin de suspension du contrat de collaboration libérale à l’occasion de l’accouchement et la fin du délai de prévenance si le terme de celui-ci est plus lointain.