FAQ

Je suis convoqué à une audience en matière de fixation d’honoraires : quel est le déroulé d’une audience ?

Honoraires

Mis à jour le 03.08.2015

Une audience en matière de fixation des honoraires est présidée par un Rapporteur.

Ce dernier dispose de 30 minutes par dossier pour entendre les parties.

Les parties s’expriment successivement.

Le Rapporteur peut être amené à ce qu’elles explicitent un/des point(s) du dossier.

Le Rapporteur peut proposer un éventuel accord entre les parties.

Le Rapporteur peut être amené à mettre en place un calendrier procédural.

Le Rapporteur peut être amené à ré-audiencer le dossier.