FAQ

Je suis collaboratrice libérale, dois-je déclarer mon état de grossesse au cabinet ?

Informations sociales

Mis à jour le 08.03.2016

OUI. Aux termes de l’article 14.4 dernier alinéa du Règlement intérieur national l’interdiction de rompre le contrat de collaboration ne court que du jour où la collaboratrice déclare son état de grossesse au Cabinet.
Il est recommandé d’adresser à votre cabinet un courrier recommandé avec AR ou une lettre portant la mention « remise en main propre ».
Par ailleurs le respect des principes essentiels, notamment la confraternité et la délicatesse, invitent à ce que le cabinet soit informé le plus tôt possible des dates prévisibles de suspension du contrat, d’accouchement et de retour au cabinet.