FAQ

Je n'exerce plus à titre individuel et j'ai intégré comme associé (e) une structure mais je ne peux faire face au règlement de mon passif antérieur ; puis-je bénéficier d'un redressement judiciaire ?

Difficultés financières et procédures collectives

Mis à jour le 08.03.2016

Oui, vous pouvez procéder à votre déclaration de cessation de paiements à tout moment, sauf à respecter le délai de 45 jours à compter de la date de cessation des paiements.
Vos créanciers ne peuvent saisir le Tribunal que dans un délai d'un an à compter de votre cessation d'activité (entendue par la Jurisprudence comme la cessation de l'entreprise).
Le Parquet peut également saisir le Tribunal, et n'est lui tenu par aucun délai. Le tribunal ne peut plus se saisir d'office.