FAQ

Je démissionne ou change de barreau en cours d'année, suis-je être dispensé du paiement de ma cotisation d'assurance RCP auprès du barreau de Paris ?

Assurances

Mis à jour le 08.03.2016

La situation d'exercice s'examine au 1er janvier de l'année. La cotisation est donc due pour l'année entière pour tout avocat inscrit au barreau au 1er janvier. Pour les avocats qui cessent leur activité ou changent de barreau au cours d'année, aucun prorata ne leur sera restitué, étant rappelé que suivant le même principe, lors de leur inscription, il ne leur a été réclamé une cotisation d'assurance RCP qu'au 1er janvier de l'année suivant cette inscription.