FAQ

J’ai reçu la décision du Bâtonnier. Puis-je faire appel de ladite décision ?

Honoraires

Mis à jour le 03.08.2015

Aux termes de l’article 176, alinéa 1, du décret 91-1197 du 27 novembre 1991, la décision  est susceptible d’un recours devant le premier président de la cour d’appel (pôle 2, chambre 6).

Ce recours doit s’exercer dans les délais suivants, à compter de la réception de la notification de la décision :

  • un mois pour les personnes demeurant en métropole.
  • deux mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d’outre-mer
  • trois mois pour celles qui demeurent à l’étranger.