FAQ

J’ai envoyé une lettre de saisine au Bâtonnier, service de la fixation des honoraires, quelle est la prochaine étape?

Honoraires

Mis à jour le 03.08.2015

Le service de la fixation, après avoir organisé les audiencements, vous adresse une lettre de convocation, ainsi qu’à votre/vos contradicteurs.

Jusqu’à un délai raisonnable pré-audience, les parties échangent pièces et arguments.

Rappel : respect du débat contradictoire (tout élément versé au dossier, doit être adressé au service de la fixation des honoraires et à votre contradicteur).