FAQ

Existe-t-il une procédure de référé devant la juridiction du bâtonnier ?

Collaboration libérale - Règlement des litiges

Mis à jour le 07.12.2017

Il n'existe pas à proprement parler de procédure de référé mais le délégataire des pouvoirs du bâtonnier peut ordonner en urgence toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend, et également ordonner les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, même en présence d'une contestation sérieuse.