FAQ

Existe-il des modèles de convention de séquestre ?

Séquestre juridique

Mis à jour le 08.03.2016

Un clausier [lien - http://www.avocatparis.org/avocats/services-de-lordre/sequestre-juridiqu... est à disposition concernant les opérations de cessions de fonds de commerce et actes assimilés comme les cessions de droit au bail.
Pour les autres opérations, comme les conventions de garantie, il convient de prendre préalablement contact avec nos services au 01 44 32 49 23