FAQ

Est-il possible d’insérer une clause dite de dédit-formation dans un contrat de collaboration libérale conclu entre avocats ?

Collaboration libérale - questions diverses

Mis à jour le 23.11.2017

Non. La clause de dédit formation est prohibée dans un contrat de collaboration libérale conclu entre avocats.

En revanche, un avenant au contrat décrivant précisément la nature et la durée d’une formation, l’organisme qui la dispense, le coût de cette formation, l’incidence de cette formation sur la présence du collaborateur au Cabinet pendant cette formation, le maintien de sa rétrocession d’honoraires pendant cette période, les frais annexes pris en charge par le cabinet (déplacement, hébergement, ...) pourrait contenir une clause de dédit formation. Dans ce cas, le montant de l’indemnité, qui pourra être demandée pendant un délai maximal de deux ans après que la formation aura été reçue, ne pourra pas être de nature à faire obstacle à la liberté d’établissement ultérieure du collaborateur.

A titre d’exemple du caractère exceptionnel et sans que cela puisse être considéré comme une validation à priori d’une telle clause par l’Ordre des avocats de Paris, une formation auprès d’une institution internationale pour une durée de 8 semaines, entraînant une absence totale du collaborateur du cabinet pendant toute cette période mais avec maintien de la rétrocession d’honoraires habituelle et prise en charge par le cabinet des frais de déplacement et d’hébergement, le tout pour un coût évalué à 15.000 € H.T., pourrait faire l’objet d’un avenant au contrat de collaboration libérale prévoyant un remboursement des 2/3 de ce coût en cas de démission du collaborateur dans l’année suivant cette formation, et de 1/3 en cas de démission dans la deuxième année suivant cette formation. Un avenant devra être communiqué au Service de l’Exercice Professionnel  – sep@avocatparis.org.