FAQ

  Est-il possible de soumettre un litige de collaboration à un arbitrage conventionnel ?

Collaboration libérale - Règlement des litiges

Mis à jour le 07.12.2017

A priori rien ne s’oppose à ce que les parties conviennent une fois le litige né de conclure un compromis d’arbitrage. La procédure sera alors régie par les dispositions de l’annexe XXI du RIBP. En revanche, une clause compromissoire insérée dans un contrat de collaboration libérale serait réputée non écrite.