FAQ

Est-il possible de prévoir une rétrocession d’honoraires à l’heure ?

Collaboration libérale - rémunération

Mis à jour le 05.09.2017

Aucun texte ne s’oppose à la fixation d’un mode de rémunération à l’heure, sous réserve de garantir un minimum d’heures forfaitairement rémunérées mensuellement. En tout état de cause le montant des rétrocessions d'honoraires versé  au collaborateur ne peut pas être sur une même année civile inférieure à 12 fois les minima.