FAQ

  Est-il possible de déposer des demandes reconventionnelles devant la juridiction du Bâtonnier ?

Collaboration libérale - Règlement des litiges

Mis à jour le 07.12.2017

Oui, les demandes reconventionnelles sont recevables devant la juridiction du Bâtonnier. Toutefois il ne devra pas s’agir de demandes nouvelles qui n’auraient pas été soumises à la tentative de conciliation préalable.