FAQ

Est-il possible de demander un "article 700" et des dommages et intérêts devant la juridiction du bâtonnier ?

Collaboration libérale - Règlement des litiges

Mis à jour le 07.12.2017

Oui, la juridiction du bâtonnier a compétence pour allouer certaines sommes au titre des frais irrépétibles et pour statuer sur des demandes de dommages et intérêts dès lors qu’elle en est saisie.