FAQ

Est-il possible de conclure un contrat de collaboration libérale à temps partiel  contre mise à disposition de locaux ?

Collaboration libérale : rémunération

Mis à jour le 05.09.2017

La conclusion d’un contrat de collaboration libérale à temps partiel et d’une convention de mise à disposition de locaux et de moyens également à temps partiels entre les mêmes avocats est possible. Pour cela il convient de conclure deux contrats : un contrat de collaboration libérale à temps partiel, un contrat de sous-location et de mise à disposition de moyens à temps partiel établis selon les recommandations de l'Ordre, les sommes dues de part et d'autres faisant l'objet d'écritures régulières dans chacune des comptabilités, donc d’émission de factures, mais pouvant faire l'objet d'une compensation en trésorerie.