FAQ

En cas de retard de paiement de mes honoraires, puis-je appliquer des pénalités de retard ?

Honoraires

Mis à jour le 09.12.2015

« En cas de retard de paiement d’une facture et conformément aux dispositions des articles L441-6 et D441-5 du Code du Commerce, il sera appliqué des pénalités de retard d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrle Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (taux maximum autorisé), calculé sur le montant de la totalité des sommes facturées restant à régler, outre une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement fixé à 40€. » (article D441-5 du code de commerce)

 

Cet article impose des mentions obligatoires devant figurer sur les notes d’honoraires des avocats et les conditions générales de leurs conventions d’honoraires en imposant les mentions concernant :

  • Le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

    Sauf disposition contraire qui ne peut, toutefois, fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est, au plus, égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

     

  • Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Le montant de cette indemnité forfaitaire est fixé à 40€.

    Depuis le 1er janvier 2013,  le montant de cette indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement doit être porté sur les factures et les conditions générales des conventions d’honoraires.

    Sur justification, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, l’avocat peut demander une indemnisation complémentaire.

    Cette pénalité est applicable de plein droit uniquement lorsque le débiteur est un professionnel.