FAQ

En cas de contrat de collaboration libérale à durée déterminée, qu’elle est la durée de la période d’indemnisation pour indisponibilité pour raison de santé médicalement constatée ?  

Collaboration libérale – Maladie

Mis à jour le 26.06.2017

Dans le cadre d'un contrat de collaboration à durée déterminée, la période pendant laquelle le collaborateur percevra sa rémunération habituelle sous déduction des indemnités journalières éventuellement perçues au titre des régimes de prévoyance collective du barreau ou individuelle obligatoire, peut être réduite prorata temporis sans pouvoir être inférieure à 2 semaines. Toutefois, si le contrat à durée déterminée prévoit un maintien de rémunération pendant deux mois, cette disposition s'imposera aux parties.