FAQ

Dans quelles conditions une association est-elle autorisée à délivrer des consultations juridiques ?

Exercice illégal / périmètre du droit

Mis à jour le 08.03.2016

Seules les associations visées par l’article 63 peuvent proposer à titre onéreux, mais seulement à leurs adhérents, des consultations juridiques en rapport avec leur objet, étant rappelé que l’information juridique et les consultations gratuites ou occasionnelles restent en dehors du champ d’application de la loi et sont donc licites.

Les associations concernées sont principalement des associations reconnues d’utilité publique, des groupements professionnels visés par le code du travail et des associations agréées.