Foire aux questions

Dans quel type d’opération peut intervenir le séquestre juridique ?

Séquestre juridique

Mis à jour le 01.03.2021

Le Séquestre Juridique intervient à la demande des avocats dans les opérations de cessions d’actifs (fonds de commerce, bail…), de cession de titres (garantie de paiement du prix, ajustement, garantie de la garantie de passif…), et dans le cadre de protocoles transactionnels (mise en séquestre du montant d’une condamnation obtenue en première instance dans l’attente de l’issue du litige en appel afin de sécuriser son versement ou sa restitution, sécuriser dans le cadre d’augmentation / réduction de capital le versement de l’investissement ou du prix de rachat des titres…)