FAQ

Comment se déroule une tentative de conciliation ?

Collaboration libérale - Règlement des litiges

Mis à jour le 07.12.2017

Les parties sont invitées par courrier électronique, au moins huit jours à l’avance sauf urgence, à se présenter devant la DEC. Aucun renvoi ne peut être accordé.

Le défendeur est invité à faire parvenir, avant cette tentative de conciliation, les observations que la demande, jointe à l’envoi, appellent de sa part. Il peut également présenter des demandes reconventionnelles.

La commission, composée de membres et anciens membres du conseil de l'Ordre, entend contradictoirement les parties. Toutefois, la commission se réserve la possibilité de les entendre séparément selon l’évolution des débats, voire de réunir seulement leurs conseils.

Cette commission qui n’a pas de prérogatives déontologiques ni disciplinaires n’a pas le pouvoir de trancher le litige. Elle aide les parties à parvenir à un accord qui sera consigné dans un registre.