FAQ

Comment se déroule une procédure devant la juridiction du Bâtonnier ?

Collaboration libérale - Règlement des litiges

Mis à jour le 07.12.2017

Le délégataire des pouvoirs du bâtonnier fixe le calendrier de procédure, à savoir les dates d’échanges des mémoires et pièces, la date de la clôture de l’instruction, la date, l’heure et le lieu de l’audience de plaidoiries.

Ce calendrier est transmis par courrier électronique aux parties et à leurs conseils puis notifié à chacune d’elles par lettre recommandée avec demande d'avis de réception valant convocation à l’audience des plaidoiries.

Les audiences sont publiques. Toutefois, le délégataire des pouvoirs du bâtonnier peut décider que les débats auront lieu où se poursuivront hors la présence du public à la demande de l'une des parties ou s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l'intimité de la vie privée.

A l’issue de l’audience de plaidoiries l’affaire est mise en délibéré à une date que le délégataire indique aux parties.

La décision du Bâtonnier est notifiée à chacune des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avec copie à leurs conseils.