FAQ

Comment se déroule la procédure ?

Difficultés financières et procédures collectives

Mis à jour le 08.03.2016

Il convient de se présenter sans robe, accompagné ou non d’un avocat, à l'audience de la 1ère Chambre supplémentaire
L'affaire est très souvent renvoyée à l'enquête d'un mandataire lequel, après avoir reçu l'intéressé, dépose un rapport succinct sur la situation de l'entreprise (actif, passif, cessation de paiement, date de cessation de paiement, perspectives - redressement judiciaire ou liquidation judiciaire).