FAQ

Comment saisir la juridiction du Bâtonnier ?

Collaboration libérale - Règlement des litiges

Mis à jour le 07.12.2017

Le bâtonnier est saisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par courrier électronique ou par pli remis contre récépissé.

L’acte de saisine contient :

- l'état civil ou la raison sociale et les adresses postale ou électronique du demandeur et, le cas échéant, le nom et les coordonnées de son conseil,

- l'état civil ou la raison sociale et les adresses postale ou électronique du défendeur et, le cas échéant, le nom et les coordonnées de son conseil,

- un exposé succinct de l'objet du litige, les prétentions du demandeur et les demandes de condamnations formulées par ce dernier.

Y sont jointes les pièces à l'appui.

L'acte de saisine et les pièces sont communiqués en copie au contradicteur et, éventuellement, à son conseil.