FAQ

Comment saisir la commission de conciliation ?

Collaboration libérale - Règlement des litiges

Mis à jour le 07.12.2017

La commission règlement des difficultés d’exercice en collaboration libérale – DEC- peut être saisie par lettre simple, Ordre des Avocats – 11 place Dauphine 75053 – Paris Cedex 01, ou par pli déposé au Centre de Règlement des Litiges ou par courrier électronique à l’adresse dec@avocatparis.org.

Ce courrier mentionne, outre les coordonnées de chacune des parties et, éventuellement, de leurs conseils, un exposé succinct de la difficulté, les points de divergences et les prétentions, y compris chiffrées, du demandeur. 

Ce courrier est transmis en copie au contradicteur ainsi qu’à son conseil.