FAQ

Comment publier une assignation aux hypothèques ?

Ventes et sûretés judiciaires / Etat de frais

Mis à jour le 08.03.2016

Il faut adresser à la conservation compétente selon le lieu de situation de l’immeuble :
- le second original de l’assignation en original ou si celui-ci a été placé, le premier original certifié conforme par l’huissier en original
- la copie de cette assignation reproduite sur un formulaire 3265 auquel est agrafée une feuille blanche avec marge hypothécaire contenant le certificat de collationnement signé par l’huissier et la certification d’identité signée par l’avocat.
Sur cette feuille peuvent être rajoutées les mentions requises pour la publicité foncière qui manqueraient dans l’assignation.
Coût de la formalité : 17 €
Le chèque doit nécessairement être émis par l’avocat ou la Carpa
Le SVS peut vous aider à accomplir cette formalité