FAQ

Comment publier un jugement aux hypothèques ?

Ventes et sûretés judiciaires / Etat de frais

Mis à jour le 08.03.2016

Il faut adresser à la conservation compétente selon le lieu de situation de l’immeuble :
- l’original du jugement sur lequel figure la mention d’enregistrement auprès du Trésor Public
- la copie de ce jugement reproduite sur un formulaire 3265 auquel est agrafée une feuille blanche avec marge hypothécaire contenant le certificat de collationnement signé par le Greffier et la certification d’identité signée par l’avocat.
Les greffes du tribunal de grande instance de Paris font eux-mêmes la reproduction du jugement sur formulaire 3265 avec le certificat de collationnement
Sur la feuille peuvent être rajoutées par l’Avocat les mentions requises pour la publicité foncière qui manqueraient au jugement
- un extrait d’acte sur feuille blanche avec marge hypothécaire contenant l’évaluation du bien, auquel est agrafé un extrait cadastral modèle 1
Coût de la formalité : 0,10% de l’évaluation du bien
Le SVS peut vous aider à accomplir cette formalité