FAQ

Comment publier le titre de vente aux hypothèques ?

Ventes et sûretés judiciaires / Etat de frais

Mis à jour le 08.03.2016

Le greffe des criées remet à l’avocat adjudicataire le titre de vente ainsi que sa copie hypothécaire
L’avocat doit transmettre ces 2 documents à la conservation des hypothèques après avoir :
- Rédiger un extrait d’acte sur feuille blanche avec marge hypothécaire auquel il convient d’agrafer un extrait cadastral modèle 1
- Rédiger sur feuille blanche avec marge hypothécaire la certification d’identité en rajoutant éventuellement les mentions requises pour la publicité foncière qui manqueraient au titre de vente
Coût de la formalité : 0,10% du prix d’adjudication + droit CSI (contribution de sécurité immobilière) selon le cas + 2 € de frais de renvoi
Le SVS peut vous aider à accomplir cette formalité