Le greffe des criées remet à l’avocat adjudicataire le titre de vente ainsi que sa copie hypothécaire.
L’avocat doit transmettre ces 2 documents à la conservation des hypothèques après avoir :
- rédigé un extrait d’acte sur feuille blanche avec marge hypothécaire auquel il convient d’agrafer un extrait cadastral modèle 1
- rédigé sur feuille blanche avec marge hypothécaire la certification d’identité en rajoutant éventuellement les mentions requises pour la publicité foncière qui manqueraient au titre de vente.
Coût de la formalité : 0,10 % du prix d’adjudication + droit CSI (contribution de sécurité immobilière) selon le cas + 2 € de frais de renvoi
Le SVS peut vous aider à accomplir cette formalité.