FAQ

Comment obtenir la formule exécutoire ?

Collaboration libérale - Règlement des litiges

Mis à jour le 07.12.2017

Pour obtenir la formule exécutoire des décisions du bâtonnier il convient de demander :

Tout d’abord, la copie des avis de réception de la notification de la décision aux parties. Cette demande est à adresser à dec@avocatparis.org 

puis un certificat de non appel. Cette demande est adressée ou déposée au greffe de la cour d’Appel de Paris 

enfin, l’ «exécutoire». Cette demande est adressée ou déposée au service de la délivrance de l’exécutoire des décisions du Bâtonnier – Palais de Justice – Escalier L – Bureau 303, 4 boulevard du Palais 75053 Paris.