FAQ

Comment l’avocat adjudicataire peut-il obtenir le titre de vente ?

Ventes et sûretés judiciaires / Etat de frais

Mis à jour le 30.04.2015

L’avocat adjudicataire doit payer à l’avocat poursuivant les frais préalables de vente taxés et les émoluments de vente qui lui reviennent.
L’avocat poursuivant lui remettra à réception une quittance de frais à déposer impérativement au greffe des criées.
Les droits d’enregistrement doivent être payés à réception de la réclamation faite par le trésor public.
Une fois la quittance de frais remise au greffe des criées et les droits d’enregistrement payés, le greffe remettra à l’avocat adjudicataire le titre de vente à publier aux hypothèques.