FAQ

Comment demander votre omission (volontaire ou pour raisons de santé) ?

Exercice professionnel

Mis à jour le 18.09.2015

Par lettre remise contre émargement au service de l’Exercice professionnel ou par courrier recommandé avec accusé de réception, envoyé au 11, place Dauphine 75053 Paris cedex 01, à l'attention du service de l’exercice professionnel.
Cette lettre devra comporter les indications suivantes :
- la date à laquelle vous demandez que votre omission prenne effet. Cette date ne peut être que postérieure à celle de votre demande. Selon l'article 31.10 du règlement intérieur du barreau de Paris : « la décision d'omission prend effet à la date à laquelle la demande est reçue par le Conseil de l'Ordre.[…] Lorsque la demande est fondée sur la cessation du contrat de travail d'un avocat salarié, elle doit être formée dans les trois mois de la fin du contrat de travail ».
- les motifs de votre demande (convenances personnelles, exercice d'une activité incompatible avec la profession d'avocat, raisons de santé, etc.). Avant de former une demande d'omission pour raisons de santé, il est recommandé de se mettre en relation avec le service social de l'Ordre (tél : 01 44 32 49 77) afin de recueillir toute information relative à cette démarche ;
- le numéro de téléphone auquel le S.E.P. pourra, si nécessaire, vous joindre à réception de votre dossier si une précision complémentaire devait vous être demandée ;
- l’adresse à laquelle l’Ordre pourrait correspondre avec vous, si nécessaire, pendant la durée de votre omission (cette information demeurera confidentielle) ;
- le nom de celui de vos confrères, inscrit au tableau du barreau de Paris, que vous avez choisi pour être désigné par le Bâtonnier en qualité de suppléant de votre cabinet pour la durée de votre omission, sauf si vous exercez au sein d'une structure d'exercice ou si vous confirmez que vous n'avez développé aucune clientèle personnelle ;
- Avant de former votre demande, vous voudrez bien vous assurer que vous êtes en règle auprès de la Trésorerie de l'Ordre (Tél. : 01 44 32 48 27/28 ou 29).
Pièces à joindre au dossier :
- lettre d'accord de votre suppléant (forme libre) ;
- certificat de travail établi par votre dernier employeur si votre demande est motivée par la rupture de votre contrat de travail d'avocat salarié, afin que sa date puisse être retenue comme date d'effet de votre omission ou exposé détaillé de la situation justifiant le caractère tardif de votre démarche, accompagné de toute pièce établissant la date effective de votre totale cessation d'activité (attestation de radiation auprès de l’URSSAF notamment) ;
- si vous exercez au sein d'une SCP ou SEL et que vous ne conservez pas la qualité d'associé : procès-verbal de retrait et exemplaire des statuts mis à jour.