FAQ

Comment contester la procédure de saisie immobilière au nom du débiteur ?

Ventes et sûretés judiciaires / Etat de frais

Mis à jour le 08.03.2016

L’avocat d’un débiteur faisant l’objet d’une procédure de saisie immobilière, qui entend soulever une contestation, doit impérativement faire signifier des conclusions à l’avocat poursuivant pour l’audience d’orientation.
Les conclusions contiendront la constitution d’avocat près le tribunal de grande instance du lieu de la saisie.