FAQ

Comment consigner une somme litigieuse entre les mains de Monsieur le bâtonnier ?

Ventes et sûretés judiciaires / Etat de frais

Mis à jour le 08.03.2016

Le bâtonnier est désigné séquestre soit par une décision de justice soit par un protocole d’accord signé par les parties.
L’avocat envoie la décision ou le protocole avec le chèque à l’ordre de Monsieur le bâtonnier à l’adresse suivante :
Séquestre Judiciaire – Catherine BOUCHARD – 11 place Dauphine – 75053 PARIS CEDEX 01