Document

Veille européenne du 16 septembre 2019

Veille professionnelle

Mis à jour le 23.09.2019

Citoyenneté de l’Union européenne / Notion de « bénéficiaire » / Décision d’éloignement / Arrêt de Grande chambre de la Cour


La Cour juge que la limitation du droit d’entrée et de séjour pour des raisons d’ordre public peut s’appliquer à un ressortissant d’un Etat tiers, marié à un citoyen de l’Union européenne ayant exercé sa liberté de circulation, qui, après le retour de son conjoint dans son Etat membre d’origine, n’a plus le droit de séjourner dans l’Etat membre où il vivait avec son conjoint (10 septembre)

Arrêt Chenchooliah (Grande chambre), aff. C-94/18

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la High Court (Irlande), la Cour a interprété l’article 15 de la directive 2004/38/CE. En l’espèce, une ressortissante mauricienne, résidant en Irlande, a reçu une décision d’expulsion en vertu de la loi irlandaise relative à l’immigration, à la suite du retour de son conjoint, citoyen de l’Union, dans l’Etat membre dont il possède la nationalité, à savoir le Portugal, où il purge une peine d’emprisonnement. La décision d’expulsion était d’office assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire à durée indéterminée. La Cour constate que, dans une situation dans laquelle un citoyen de l’Union est retourné dans l’Etat membre dont il possède la nationalité et ne fait donc plus usage, dans l’Etat membre d’accueil, de la liberté de circulation, le ressortissant d’un Etat tiers conjoint dudit citoyen de l’Union ne dispose plus de la qualité de « bénéficiaire », au sens de la directive, lorsqu’il reste dans l’Etat membre d’accueil et ne séjourne plus avec son conjoint. Selon la Cour, la perte du droit de séjour n’implique cependant pas que la directive ne s’applique plus à la prise d’une décision d’éloignement de ce ressortissant, pour un tel motif. L’article 15 de la directive prévoit, à cet égard, le régime qui est applicable lorsqu’un droit de séjour temporaire au titre de cette directive prend fin. La Cour juge, également, que l’article 15 §3 de la directive, interdit d’assortir la décision d’éloignement d’une interdiction d’entrée sur territoire. (JD)

 

Accords horizontaux entre entreprises / Règlements d’exemption par catégorie / Expiration / Prorogation ou modification / Evaluation


La Commission européenne invite les parties intéressées à présenter leurs observations sur la feuille de route pour l’évaluation des règlements (UE) 1217/2010 et 1218/2010, dits règlements d’exemption par catégorie pour certains accords horizontaux en matière de recherche et de développement ainsi que de spécialisation, lesquels expirent le 31 décembre 2022 (5 septembre)

Evaluation

Les règlements (UE) 1217/2010 et 1218/2010 exemptent certains accords horizontaux des règles de l’Union européenne interdisant les accords anticoncurrentiels entre entreprises dans la mesure où les dommages causés à la concurrence sont moindres que les avantages créés par ces accords. Tel est ainsi le cas de certains accords de recherche et de développement ou encore de certains accords de spécialisation par lesquels des concurrents s’accordent sur la production de certains produits dans les conditions fixées par le droit de l’Union. Les 2 règlements expirant le 31 décembre 2022, la Commission entame un processus de consultation des parties prenantes afin de déterminer si ces règlements doivent être prorogés ou modifiés via la publication d’une feuille de route à commenter que ce soit s’agissant de l’objectif, de la stratégie de consultation, du calendrier ou de la méthodologie de la phase d’évaluation du processus d’examen via le portail « Mieux légiférer » de la Commission jusqu’au 3 octobre 2019. Avant la fin de l’année, la Commission prévoit, également, de lancer une consultation publique. Le processus d’examen comprend également les lignes directrices existantes sur les accords de coopération horizontale. (MTH)

 

Déchéance de l’autorité parentale / Intérêt supérieur de l’enfant / Droit à la vie privée et familiale / Arrêt de Grande chambre de la CEDH

La décision de déchéance de l’autorité parentale fondée sur la seule base des rencontres organisées entre une mère biologique et son enfant, en l’absence de motivation s’agissant de la pertinence de la vulnérabilité de l’enfant et d’une nouvelle expertise des aptitudes parentales de la mère malgré son changement de situation contrevient à l’article 8 de la Convention EDH (10 septembre)

Arrêt Strand Lobben e.a. c. Norvège (Grande chambre), requête n°37283/13

La Cour EDH relève que la décision des autorités nationales a été principalement motivée par l’incapacité de la requérante à s’occuper de son enfant, au regard des besoins particuliers de celui-ci en tant qu’enfant vulnérable. Or, elle estime que la base factuelle sur laquelle reposait l’appréciation du manque d’aptitudes parentales de la mère de l’enfant fait ressortir plusieurs insuffisances dans le processus décisionnel. Elle note que le régime des visites organisées entre la requérante et son enfant n’ont fourni que peu d’éléments permettant de tirer des conclusions claires sur ses aptitudes parentales. En dépit de la demande de son avocat, aucune nouvelle expertise n’a été ordonnée en vue d’apprécier la nouvelle situation de celle-ci. En outre, la vulnérabilité de l’enfant n’a pas été appréciée de manière plus approfondie au cours de la procédure de déchéance de l’autorité parentale. Dans ces conditions, les autorités nationales n’ont pas cherché à se livrer à un véritable exercice de mise en balance entre les intérêts de l’enfant et ceux de sa famille biologique. Partant, elle conclut à la violation de l’article 8 de la Convention relatif au droit au respect de la vie privée et familiale. (PLB)

 

Droit d’auteur / Livres numériques / Droit de reproduction / Epuisement / Droit de communication au public / Conclusions de l’Avocat général

Selon l’Avocat général Szpunar, en vertu des articles 3 §1 et 4 de la directive 2001/29/CE, la fourniture de livres électroniques par téléchargement en ligne relève du droit de la communication au public et non du droit de distribution (10 septembre)

Conclusions dans l’affaire Tom Kabinet, aff. C-263/18

Dans ses conclusions, l’Avocat général examine la question de savoir si l’épuisement du droit de distribution, conçu dans la directive 2001/29/CE pour des copies tangibles, est applicable au téléchargement de copies numériques, en l’occurrence de livres numériques. S’il estime que le téléchargement s’apparente à un acte de distribution, il relève que la ligne de démarcation voulue par le législateur de l’Union entre droit de communication au public et droit de distribution est claire et n’envisage l’épuisement du droit de distribution que pour les copies sur support tangible. Il rejette également l’application de la solution retenue dans l’arrêt UsedSoft (aff. C-128/11) en raison de différences factuelles et de différences normatives entre les directives 2001/29/CE et 2009/24/CE. Selon lui, la diversité des solutions jurisprudentielles retenues par la Cour entre les différentes affaires qui lui ont été soumises est inévitable s’agissant de situations factuelles et d’actes législatifs différents. Si de fortes raisons plaident pour la reconnaissance de la règle de l’épuisement du droit de distribution selon lui, l’équilibre des intérêts en jeu ne fait pas pencher la balance dans un sens différent que celui qui découle de la lettre de la directive 2001/29/CE. (JJ)

 

Service universel / Appels d’urgence unique européen / Informations de localisation / Arrêt de la Cour

Les Etats membres doivent assurer que les entreprises de télécommunications transmettent gratuitement à l’autorité traitant les appels d’urgence au 112 les informations de localisation de l’appelant, même si le téléphone de ce dernier n’est pas équipé d’une carte SIM (5 septembre)

Arrêt AW e.a., aff. C-417/18

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Vilniaus apygardos administracinis (Lituanie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, en vertu de laquelle tous les appels destinés au numéro d’appel d’urgence unique européen sont concernés par l’obligation de mise à disposition des informations relatives à la localisation de l’appelant. A cet égard, la Cour considère que la directive prévoit, sous réserve de faisabilité technique, l’obligation pour les entreprises concernées de mettre gratuitement à la disposition de l’autorité traitant les appels d’urgence au 112 les informations de localisation de l’appelant dès que l’appel lui parvient, même s’il est passé à partir d’un téléphone portable non équipé d’une carte SIM. Elle précise que si les Etats membres disposent d’une marge d’appréciation dans la définition des critères de précision et de fiabilité des informations de localisation, ces derniers doivent assurer, dans les limites de faisabilité technique, une localisation de la position de l’appelant aussi fiable et précise que nécessaire pour permettre aux services d’urgence de lui venir utilement en aide, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi d’apprécier. (MS)

 

Rapprochement des législations / Utilisation de snippets / Notion de « règle technique » / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne juge que la disposition allemande interdisant aux moteurs de recherche d’utiliser des snippets de presse, encarts dans lesquels apparaissent des informations provenant d’une page Internet, sans l’autorisation de l’éditeur n’est pas applicable faute de notification préalable à la Commission (12 septembre)

Arrêt VG Media, aff. C-299/17

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Landgericht Berlin (Allemagne), la Cour a interprété l’article 1er, points 2, 5 et 11 de la directive 98/34/CE prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information. La Cour a jugé que la disposition allemande litigieuse, laquelle interdit aux seuls exploitants commerciaux de moteurs de recherche et aux prestataires commerciaux de services qui éditent de manière analogue des contenus de mettre à la disposition du public des produits de la presse, en tout ou partie, à l’exception de mots isolés ou de très courts extraits de texte, constitue une règle technique au sens de la directive. Elle constate que son objet principal et sa finalité visent à protéger les éditeurs de presse contre les atteintes au droit d’auteur par les moteurs de recherche en ligne. Partant, ce projet de règle technique devait être notifié au préalable à la Commission. (JD)