Document

Veille européenne de la Délégation des Barreaux de France du 24 septembre 2019

Veille professionnelle

Mis à jour le 24.09.2019

Renonciation du droit à l’assistance d’un avocat / Droit à un procès équitable / Droit à l’assistance d’un avocat / Arrêt de la CEDH

L’impression d’un « X » à côté de la mention « n’a pas demandé d’avocat » sur le formulaire de déposition ne constitue pas une renonciation valable du droit à l’assistance d’un avocat aux termes des articles 6 §1 et §3, sous c, de la Convention EDH (17 septembre)

Arrêt Akdağ c. Turquie, requête n° 75460/10

La Cour EDH souligne que les circonstances du cas d’espèce sont de nature à suggérer que la requérante n’a pas valablement renoncé à son droit à l’assistance d’un avocat lorsqu’elle a fait ses déclarations à la police. En effet, la requérante est revenue sur ses déclarations dès qu’elle a eu accès à un avocat et aucune annotation manuscrite, indiquant son approbation, ne se trouvait sur le formulaire de déposition. Seul un « X » a été imprimé à côté de la mention « n’a pas demandé d’avocat », alors que la juridiction nationale n’a pas examiné l’allégation de la requérante selon laquelle elle était analphabète. Par ailleurs, les autorités nationales n’ont pas été en mesure de présenter de raison impérieuse susceptible de justifier la restriction du droit d’accès à un avocat. En outre, la Cour EDH n’est pas convaincue que la requérante a pu utilement contester les éléments de preuve retenus pour la déclarer coupable et la condamner. Elle estime donc que l’équité globale du procès n’a pas été respectée. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 6 §1 de la Convention relatif au droit à un procès équitable et de l’article 6 §3, sous c, de la Convention relatif au droit d’accès à un avocat. (PLB)

 

Initiative citoyenne européenne / Lutte contre la corruption / Etats membres adhérents / Enregistrement

La Commission européenne a enregistré l’initiative citoyenne européenne intitulée « Lutter contre les causes profondes de la corruption en Europe en privant de financement les pays qui ne disposent pas d’un système judiciaire efficace après le délai imparti » (12 septembre)

Décision (UE) 2019/1564

Les organisateurs de l’initiative invitent la Commission à imposer aux Etats membres qui viennent d’adhérer à l’Union européenne un délai impératif de 10 ans après l’adhésion pour un moratoire automatique des paiements au titre des fonds structurels et des fonds de cohésion jusqu’à ce que leur système judiciaire ne soit plus soumis au mécanisme de suivi. Ils estiment que le droit de l’Union peut être interprété de manière inappropriée et considèrent que, dans certaines situations, la corruption des élites politiques dans les nouveaux Etats membres peut se révéler avantageuse pour d’autres Etats membres. Selon les organisateurs, le fait de fixer un délai strict empêche toute motivation directe et indirecte de corruption dans les Etats membres. Si, en l’espace d’un an, l’initiative recueille un million de déclarations de soutien, provenant d’au moins 7 Etats membres différents, la Commission disposera d’un délai de 3 mois pour réagir. Elle pourra décider de faire droit à la demande ou non mais, dans les 2 cas, elle sera tenue de motiver sa décision. (MS)

 

Coopération administrative / Echange d’informations dans le domaine fiscal / Evaluation

La Commission européenne a présenté son évaluation de la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, dite « DAC » (12 septembre)

Evaluation SWD(2019) 327 final

Cette évaluation relève que la directive DAC est pertinente en ce qu’elle améliore l’exactitude fiscale, le respect volontaire des règles de réduction de la fraude et de l’évasion fiscales et aide à réduire la charge administrative. Le cadre de coopération qu’elle crée entre les Etats membres permet une coopération administrative plus efficace que d’autres instruments internationaux. En outre, la directive est cohérente avec d’autres cadres et domaines d’action de l’Union européenne, notamment la coopération administrative en matière de TVA, le recouvrement fiscal et les dispositions en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux. Toutefois, l’évaluation relève que tous les Etats membres n’exploitent pas les outils à leur disposition de la même manière. Il est encore possible d’améliorer l’utilisation des informations et de mieux rendre compte des bénéfices de la coopération. La Commission considère que le processus d’évaluation doit être repensé pour être plus efficace dans la collecte des données sur les bénéfices et les performances. Elle encourage les Etats membres à utiliser davantage et mieux les informations qu’ils échangent, en vue de contribuer à une fiscalité équitable dans l’Union. (MS)

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