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Veille européenne de la Délégation des Barreaux de France du 15 octobre 2019

Veille professionnelle

Mis à jour le 17.10.2019

Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Notion d’ « autorité judiciaire d’émission » / Ministère public / Homologation par une juridiction / Arrêt de la Cour
L’émission d’un mandat d’arrêt européen (« MAE ») soumis à un contrôle objectif et indépendant de la part d’un tribunal qui exerce un contrôle complet sur les conditions d’émission et la proportionnalité de ce MAE satisfait aux conditions d’émission prévues par la décision-cadre 2002/584/JAI (9 octobre)

Arrêt NJ, aff. C-489/19 PPU

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Kammergericht Berlin (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a examiné la compatibilité de la procédure d’émission d’un MAE en Autriche avec les exigences découlant de l’arrêt OG et PI (aff. C-508/18 et C-82/19 PPU). La Cour rappelle que le système du MAE comporte une protection à 2 niveaux des droits en matière de procédure et des droits fondamentaux, à savoir lors de l’adoption de la décision nationale et lors de l’émission du MAE. En l’occurrence, les parquets d’Autriche voient leurs MAE homologués, afin de pouvoir être transmis, par un tribunal qui répond à l’exigence d’objectivité et d’indépendance et effectue un contrôle des conditions d’émission et de la proportionnalité de celui-ci. Relevant qu’en l’absence d’homologation, les MAE ne produisent pas d’effets juridiques et ne peuvent pas être transmis, la Cour note, également, que le tribunal chargé de l’homologation n’est pas lié par les résultats de l’enquête des parquets et exerce un contrôle complet, de manière indépendante, en pleine connaissance de toute instruction et au travers d’une décision autonome. Partant, elle juge que la décision relative au MAE satisfait aux conditions posées. (JJ)

France / Mineur isolé étranger en situation irrégulière / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Non-violation / Arrêt de la CEDH
La situation précaire dans laquelle s’est trouvé un mineur, considéré comme majeur par la justice française, pendant 14 mois n’est pas constitutive d’une violation de l’article 3 de la Convention EDH relatif à l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants (10 septembre)

Arrêt M.D. c. France, requête n°50376/13

La Cour EDH note, dans un 1er temps, que le requérant a été regardé comme mineur en dépit des doutes existant quant à son âge et, à ce titre, a bénéficié d’une prise en charge complète par les autorités françaises, correspondant à ce que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour répondre à l’obligation de prise en charge et de protection d’un mineur isolé étranger en situation irrégulière. Dans un 2nd temps, ayant été jugé majeur sur la base de tests osseux, le requérant a été expulsé de son logement et est demeuré dans une situation difficile durant une période de 14 mois. A cet égard, la Cour EDH considère que le requérant n’était pas dénué de perspective de voir sa situation s’améliorer et que, dès lors, ce traitement n’était pas contraire à l’article 3 de la Convention. Dans un 3ème temps, le requérant, sur la foi du passeport délivré par les autorités de son pays d’origine, a été reconnu mineur et a bénéficié d’une mesure de placement jusqu’à sa majorité. Partant, la Cour EDH conclut à la non-violation de l’article 3 de la Convention au regard des circonstances propres à chacune des périodes considérées depuis l’arrivée du requérant en France. (PLB)

France / Enlèvement international d’enfant / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH
La décision des juridictions françaises ordonnant le retour d’un enfant auprès de sa mère résidant aux Etats-Unis n’emporte pas violation de la Convention EDH dès lors qu’elle est fondée sur des motifs pertinents, suffisants et qu’elle est proportionnée au but légitime recherché (10 septembre)

Arrêt Lacombe c. France, requête n°23941/14

Les décisions ordonnant le retour de l’enfant aux Etats-Unis étant fondées sur la Convention de La Haye, la Cour EDH estime que cette ingérence poursuivait un intérêt légitime au sens de l’article 8 §2 de la Convention relatif au droit au respect de la vie privée et familiale. Celle-ci note, également, que la décision des juridictions nationales considérant que la résidence de l’enfant se trouvait au Texas et que le déplacement de l’enfant vers la France par son père était illicite, a été adoptée dans le cadre d’un examen effectif des éléments du dossier, sans perdre de vue l’intérêt supérieur de l’enfant et en prenant dûment en compte les allégations du requérant. Eu égard à la marge d’appréciation des autorités nationales, la décision de retour se fondait sur des motifs pertinents et suffisants aux fins de l’article 8 §2 de la Convention, considéré à la lumière de l’article 13, sous b), de la Convention de la Haye et de l’article 3 §1 de la Convention relative aux droits de l’enfant, et elle était donc proportionnée au but légitime recherché. Partant, la Cour EDH conclut à la non-violation de l’article 8 §2 de la Convention. (PLB)

Plaintes d’avocats / Exercice du mandat d’avocat / Liberté d’expression / Arrêt de la CEDH
La condamnation de 2 avocats pour diffamation et atteinte à l’honneur de 2 juges constitue une ingérence disproportionnée et non nécessaire dans une société démocratique contraire à l’article 8 de la Convention EDH (8 octobre)

Arrêt L.P. et Carvalho c. Portugal, requêtes n°24845/13 et 49103/15

Les requérants, 2 avocats, ont été condamnés à des amendes et des sanctions pénales pour s’être plaints du comportement d’une juge lors d’une audience préliminaire et de certaines irrégularités dans la procédure, pour l’un, et pour avoir introduit une plainte pénale au nom de ses clients pour diffamation et discrimination fondée sur la race, jugée sans fondement pour l’autre. La Cour EDH note que ces ingérences dans l’exercice du droit à la liberté d’expression étaient prévues par la loi et poursuivaient des buts légitimes en ce qu’elles avaient pour but d’assurer la protection de la réputation et des droits d’autrui et de garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire. Soulignant que les comportements reprochés résultaient de l’exercice de leur mandat d’avocat, la Cour EDH juge qu’ils ne peuvent qu’être assimilés à des déclarations de fait. Dès lors, elle en déduit que la nature et la lourdeur des peines infligées étaient de nature à produire un effet dissuasif pour la profession d’avocat dans son ensemble et, donc, que l’ingérence dans l’exercice par les intéressés de leur droit à la liberté d’expression était disproportionnée et non nécessaire dans une société démocratique. Partant, elle conclut à la violation de l’article 10 de la Convention relatif à la liberté d’expression. (PLB)

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