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Une communauté religieuse peut être considérée comme responsable du traitement de données à caractère personnel effectué dans le cadre d’une activité de prédication (10 juillet)

Veille professionnelle

Mis à jour le 19.07.2018

Protection des données à caractère personnel / Responsable du traitement / Communautés religieuses / Activités de prédication / Arrêt de Grande chambre de la Cour

Arrêt Tietosuojavaltuutettu (Grande chambre), aff. C-25/17

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Korkein hallinto-oikeus (Finlande), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété les dispositions de la directive 95/46/CE dans le cadre des activités des témoins de Jéhovah. Si, selon la Cour, l’activité de prédication de porte-à-porte est protégée par l’article 10 §1 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, celle-ci ne relève pas de l’exercice d’activités exclusivement personnelles. La collecte de données à caractère personnel effectuée dans le cadre de l’exercice de l’activité de prédication de porte-à-porte constituant une forme d’action essentielle de la communauté des témoins de Jéhovah et servant la réalisation de l’objectif de diffuser leur foi, la Cour juge que celle-ci participe à la détermination de la finalité et des moyens des traitements de données à caractère personnel des personnes démarchées et est, dès lors, responsable conjointement avec ses membres, du traitement des données en cause. (JJ) Pour plus d’informations