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Une autorité judiciaire d’exécution d’un mandat d’arrêt européen doit s’abstenir d’y donner suite si elle estime que la personne requise risquerait de subir une violation de son droit à un procès équitable, en raison de défaillances susceptibles d’affecte

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Mis à jour le 30.07.2018

Etat de droit en Pologne / Mandat d’arrêt européen / Indépendance du pouvoir judiciaire / Défaillances / Arrêt de Grande chambre de la Cour

Arrêt L.M (Grande chambre), aff-C-216/18 PPU

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la High Court (Irlande), la Cour de justice de l’Union européenne précise que l’autorité judiciaire d’exécution doit, dans un 1er temps, sur le fondement d’éléments objectifs, fiables, précis et dûment actualisés concernant le fonctionnement du système judiciaire dans l’Etat membre d’émission, évaluer l’existence d’un risque réel de violation du droit fondamental à un procès équitable, lié à un manque d’indépendance des juridictions dudit Etat membre, en raison de défaillances systémiques ou généralisées dans ce dernier Etat. Si elle constate qu’il existe un tel risque dans l’Etat membre d’émission, elle doit, dans un 2nd temps, apprécier, de manière concrète et précise, si, dans les circonstances de l’espèce, il existe des motifs sérieux et avérés de croire que, à la suite de sa remise à l’Etat membre d’émission, la personne recherchée courra ce risque. (MT) Pour plus d’informations