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Transparence fiscale / Lutte contre les pratiques fiscales abusives / Proposition de directive / Communication

Veille professionnelle

Mis à jour le 15.09.2016

La Commission européenne a présenté, le 5 juillet dernier, une communication sur d’autres mesures visant à renforcer la transparence et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, ainsi qu’une proposition de directive modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux. Les actions et mesures prévues visent à accroître la transparence fiscale dans le cadre de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales dans l’Union européenne. Ainsi, il est proposé que les autorités fiscales aient accès aux informations compilées par les Etats membres dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux, en particulier les informations sur les bénéficiaires effectifs et celles liées à la vigilance. De plus, la Commission prévoit de renforcer la surveillance des activités des conseillers fiscaux et intermédiaires financiers en élaborant des mesures dissuasives efficaces visant les professionnels qui encouragent et rendent possible la planification fiscale agressive. La Commission souhaite, également, continuer la promotion de la bonne gouvernance fiscale à l’échelle internationale au moyen, en particulier, de l’établissement d’une liste de pays tiers qui ne respectent pas les normes de bonne gouvernance fiscale. Enfin, la nécessité d’adopter des mesures horizontales ou des mesures sectorielles complémentaires afin de protéger les lanceurs d’alerte sera examinée. (SB)