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Système européen commun d’asile / Cadre européen pour la relocalisation des réfugiés / Propositions de règlements

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Mis à jour le 15.09.2016

La Commission européenne a présenté, le 13 juillet dernier, un ensemble de mesures visant à compléter la réforme du système européen commun d’asile. Celles-ci ont pour objectif la mise en place d’une politique européenne d’asile équitable, efficiente et opérationnelle, tant en temps normal qu’en période de crise migratoire. Ces mesures s’inscrivent dans la continuité des réformes présentées en avril dernier dans la communication intitulée « Vers une réforme du régime d’asile européen commun et une amélioration des voies d’entrée légale en Europe », ainsi que dans la proposition de règlement (disponible uniquement en anglais) présentée en mai dernier, établissant les critères et mécanismes pour la détermination de l’Etat membre responsable examinant une demande de protection internationale introduite dans un Etat de l’Union européenne par un ressortissant d’un Etat tiers ou un demandeur d’asile. Tout d’abord, la Commission a présenté une proposition de règlement instituant une procédure commune de protection internationale au sein de l’Union européenne (disponible uniquement en anglais).

Elle vise à garantir une meilleure harmonisation et une plus grande intégration des décisions prises par les Etats membres en matière de demandes d’asile, en vue de mettre fin au phénomène d’« asylum shopping » entre ceux-ci. A cet effet, il est prévu un raccourcissement des délais de procédure tant pour la prise de décisions que pour la présentation de recours, ainsi que le droit à un entretien personnel et à une assistance et représentation juridiques gratuites dès le stade de la procédure administrative. La Commission propose, également, de remplacer, dans un délai de 5 ans, les désignations nationales des pays d’origine et des pays tiers sûrs par des listes européennes.

Ensuite, la Commission a présenté une proposition de règlement (disponible uniquement en anglais) concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection. Elle vise à réformer ladirective 2003/109/CE relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, en vue d’arriver à une plus grande convergence des taux de reconnaissance et des formes de protection entre les Etats membres, ainsi que de renforcer les incitations à l’intégration grâce à une clarification des droits et obligations des personnes bénéficiant d’une protection internationale au titre de la sécurité sociale et de l’aide sociale.

Par ailleurs, la Commission a présenté une proposition de directive établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant une protection internationale, afin de poursuivre l’harmonisation des conditions d’accueil dans l’Union et éviter ainsi les mouvements secondaires. Enfin, la Commission a présenté une proposition de règlement instituant un cadre de réinstallation dans l’Union européenne (disponible uniquement en anglais), laquelle a pour objectif d’établir un nouveau cadre permanent européen en matière de relocalisation des réfugiés et garantir ainsi des voies d’entrée organisées et sûres. Ce mécanisme serait, notamment, mis en œuvre via des plans annuels de réinstallation définissant des zones géographiques prioritaires et le nombre total de personnes devant être réinstallées. (NK)