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Stratégie pour le marché unique

Veille professionnelle

Mis à jour le 17.11.2015

La Commission européenne a présenté, le 28 octobre 2015, une communication intitulée « Améliorer le marché unique : de nouvelles opportunités pour les citoyens et les entreprises ». Celle-ci a pour objectif d’adapter le marché intérieur aux récentes évolutions technologiques et d’améliorer son fonctionnement en vue de répondre aux défis économiques et sociaux rencontrés par les Etats membres de l’Union européenne. 

S’agissant des services professionnels, la Commission relève que de nombreuses réglementations sont aujourd’hui disproportionnées et créent des obstacles réglementaires inutiles à la mobilité des professionnels. 

Ainsi, des études récentes soulignent que les réformes introduites par certains Etats membres en vue d’ouvrir davantage les professions réglementées se traduisent par des créations d’emplois et un effet positif sur les prix pour les consommateurs. 

L’exercice d’évaluation mutuelle réalisé au cours des deux dernières années montre que la réglementation de professions similaires varie substantiellement d’un Etat membre à l’autre, tout comme les conditions dans lesquelles des activités sont réservées à certaines catégories de professionnels. 

La Commission va donc proposer, dans des lignes directrices établies périodiquement, des actions spécifiques visant à améliorer l’accès aux professions réglementées et leur exercice à l’échelle nationale et européenne. Ces actions recenseront les réformes concrètes nécessaires dans l’un ou l’autre Etat membre. 

À cet égard, elle souligne que, dans un premier temps, l’accent sera mis sur une sélection de professions dans des secteurs prioritaires, dont la profession d’avocat. Dans un second temps, les réformes seront évaluées et les derniers obstacles seront abordés dans le cadre du semestre européen de coordination des politiques économiques. 

Par ailleurs, la Commission définira un cadre d’analyse à l’attention des Etats membres, qui leur servira au moment d’examiner leur réglementation sur les professions ou de proposer une nouvelle réglementation. 

Les Etats membres devront prouver que l’intérêt public ne peut pas être préservé par d’autres moyens que la limitation de l’accès aux activités professionnelles concernées ou celle de leur exercice. 

Enfin, la Commission proposera en 2016 une initiative législative sur des obstacles réglementaires tels que la diversité des formes juridiques, les exigences en matière de détention du capital et les mesures restreignant l’exercice d’activités multidisciplinaires dans les services aux entreprises les plus importants. 

La communication est accompagnée d’un document de travail intitulé « Une stratégie pour le marché unique en Europe : analyses et éléments probants », ainsi que d'un rapport sur l’intégration du marché intérieur et la compétitivité dans l’Union européenne et ses Etats membres, lesquels fournissent des statistiques et éléments comparatifs concernant les barrières réglementaires visées dans la communication (disponibles uniquement en anglais).