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Sanction disciplinaire et non-respect de la procédure de contestation et de recouvrement des honoraires

Veille professionnelle

Mis à jour le 02.11.2015

Un avocat avait fait l'objet de poursuites disciplinaires à l'initiative du bâtonnier pour avoir méconnu la procédure obligatoire en matière de recouvrement d'honoraires, en mettant en oeuvre, en l'absence de toute facture détaillant les prestations réalisées, une procédure d'exécution forcée fondée sur une reconnaissance de dette par acte authentique.

Le conseil de discipline avait rendu une décision de sursis à statuer sur le prononcé de la sanction le 16 juillet 2009, dans l'attente d'une décision concernant la contestation d'honoraires, laquelle était intervenue le 7 août 2012. Il avait statué sur le fond le 9 avril 2013 et le bâtonnier a formé un recours devant la cour d'appel, le 3 mai 2013.

L'avocat s'est pourvu en cassation et a reproché à l'arrêt d'avoir reçu la saisine directe du bâtonnier et d'avoir prononcé une sanction disciplinaire à son encontre.

Le 30 septembre 2015, la Cour de cassation a rejetté le pourvoi et a précisé qu'après avoir constaté que le sursis à statuer avait pris fin avec la survenance, le 6 août 2012, de l'événement déterminé, de sorte qu'un nouveau délai de huit mois avait commencé à courir le 7 août 2012 pour expirer le 8 avril 2013, le 7 avril étant un dimanche, veille de l'audience du conseil de discipline, dont la décision a été déclarée non avenue comme tardive, la cour d'appel a exactement jugé qu'elle était saisie par le recours formé le 3 mai 2013. 

Par ailleurs, il est exposé que la cour d'appel n'a pas dit que la conclusion d'un accord d'honoraires avec la cliente, sous quelque forme que ce soit, était contraire à l'ordre public, mais a relevé qu'en organisant et en obtenant la signature d'un acte exécutoire de reconnaissance de dette, sans avoir établi de factures détaillant ses prestations, puis en utilisant ce titre pour diligenter une procédure d'exécution forcée, l'avocat s'était soustrait à l'arbitrage du bâtonnier en ne respectant pas la procédure d'ordre public de contestation et de recouvrement des honoraires imposée par la loi. 

Enfin, la cour a décidé que la validité de l'acte authentique valant reconnaissance de dette n'était pas susceptible d'influer sur l'appréciation des fautes reprochées à l'avocat, lesquelles consistaient, non en la signature de cet acte, mais en la mise en œuvre d'une procédure d'exécution forcée fondée sur celui-ci, en une absence de factures et en un comportement de l'avocat inapproprié à l'égard de sa cliente.

Legifrance, Cass.civ1., 30 septembre 2015, n° 14-23372