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Retrait de l'aide juridictionnelle et compétence du bureau de l'AJ

Veille professionnelle

Mis à jour le 22.12.2015

Le Conseil d'Etat dans une décision en date du 2 décembre 2015 a souligné que la juridiction saisie du litige ne peut prononcer le retrait de l'aide juridictionnelle que dans le cas où la procédure engagée par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle avait été jugée abusive ou dilatoire. Par suite, lorsque la juridiction saisie du litige a estimé que le bénéfice de l'aide juridictionnelle a été accordé à la suite de déclarations ou au vu de pièces inexactes, il lui appartient d'en saisir le bureau d'aide juridictionnelle, seul compétent pour retirer le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans ce cas.

Legifrance, Conseil d'Etat, 2 décembre 2015, n° 391760