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Règlement relatifs aux procédures d’insolvabilité

Veille professionnelle

Mis à jour le 08.07.2015

Le règlement 2015/848/UE relatif aux procédures d’insolvabilité a été publié, le 5 juin dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Ce règlement a pour objectif d’assurer que les procédures d’insolvabilité transfrontalières fonctionnent de manière efficace et effective au sein du marché intérieur.

Le champ d’application du règlement a été élargi par rapport à celui du précédent règlement 1346/2000/CE, en permettant à 19 nouvelles procédures d’insolvabilité nationale de s’inscrire dans le cadre juridique de cet instrument. Par ailleurs, il prévoit des dispositions régissant la compétence pour l’ouverture des procédures d’insolvabilité, des dispositions relatives à la reconnaissance et à l’exécution de décisions rendues dans le cadre de ces procédures, ainsi que des dispositions concernant la loi applicable aux procédures d’insolvabilité.

Le règlement fixe, également, des règles relatives à la coordination des procédures d’insolvabilité qui se rapportent à un même débiteur ou à plusieurs membres d’un même groupe de sociétés, afin de multiplier les chances de sauver le groupe dans son ensemble. En outre, il prévoit que la Commission mette en place un système décentralisé disponible sur le portail européen e-Justice permettant l’interconnexion des registres d’insolvabilité nationaux.

Le règlement est entré en vigueur le 26 juin dernier et sera applicable à compter du 26 juin 2017.