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Règlement amiable des litiges de consommation : pas de recours obligatoire à un avocat

Veille professionnelle

Mis à jour le 17.11.2015

Le Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation a été publié au JO du 31 octobre dernier. Ce texte  a été pris en application des articles 1er, 2, 3 et 4 de l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et achève la transposition de la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE. Il prévoit notamment (nouvel article R152-1 du code de la consommation) que les parties ont la faculté, à leur charge, de se faire représenter par un avocat ou de se faire assister par toute personne de leur choix à tous les stades de la médiation. Un monopole de l’assistance par un avocat n’est donc pas prévu.

Legifrance, Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation