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Refus de subvention à un syndicat professionnel d’avocats et recevabilité du recours en annulation

Veille professionnelle

Mis à jour le 09.06.2015

Le président d'un syndicat professionnel d'avocats a, en sa qualité de président de ce syndicat et à titre personnel en sa qualité d'avocat, formé un recours contre une délibération du Conseil de l'ordre refusant d'octroyer une subvention à ce syndicat.

Le syndicat fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré son recours irrecevable au motif qu'il n'a pas la qualité d'avocat et que, de ce fait, il n'était pas recevable à agir sur le fondement de l'article 19 de la loi du 31 décembre 1971.

La Cour de cassation, le 15 mai 2015, a approuvé le juge du fond sur ce point mais le censure en ce qu'il a déclaré irrecevable le recours de l'avocat au motif que sa qualité de membre du syndicat ne l'autorise pas à se substituer à ce dernier pour contester le refus d'une subvention dont il n'est pas le bénéficiaire. Pour la Cour de cassation, les intérêts professionnels légalement protégés comprennent les intérêts moraux et économiques d'un avocat membre d'un syndicat d'avocats.

Legifrance, Cass. Civ1., 15 mai 2015, pourvoi n° 14-15878