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Refus de réinscription d’un avocat radié pour des faits contraires à la probité

Veille professionnelle

Mis à jour le 20.07.2015

Un avocat radié disciplinairement de son ordre en 1995 a sollicité sa réinscription auprès de cette instance ordinale en 2012. Il fait grief à la cour d’appel d’avoir confirmé la décision implicite de rejet du conseil de l’ordre des avocats, estimant que la réhabilitation produit les mêmes effets que ceux qui sont prévus par l’amnistie. Selon l'article 133-11 du code pénal « il est interdit à toute personne qui, dans l'exercice de ses fonctions, a connaissance de condamnations pénales effacées par l'amnistie, d'en rappeler l'existence sous quelque forme que ce soit ou d'en laisser subsister la mention dans un document quelconque ».

Le 25 juin 2015, la Cour de cassation a rejeté son pourvoi, approuvant le juge du fond d’avoir énoncé que la réhabilitation légale dont le requérant bénéficiait sur le plan pénal ne faisait pas disparaître la réalité des faits commis. Ce dernier s’était approprié par divers moyens frauduleux, des fonds appartenant à la société d'avocats dont il faisait partie, ces faits étant contraires à la probité. Ainsi, l'avocat radié n'offrait pas, actuellement, les gages d'amendement pour remplir à nouveau la condition de moralité exigée par l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971.

Legifrance Cass civ 25 juin 2015 n°13-17152