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Réforme du régime d’asile européen et amélioration des voies de migration légale

Veille professionnelle

Mis à jour le 19.09.2016

La Commission européenne a présenté, le 6 avril 2016, une communication intitulée : « Vers une réforme du régime d’asile européen commun et une amélioration des voies d’entrée légale en Europe ».

Elle rappelle que la crise migratoire actuelle a mis en évidence les faiblesses et les lacunes du système d’asile européen, faisant peser une responsabilité disproportionnée sur certains Etats membres. L’Union européenne doit donc se doter d’un système plus efficace et équitable.

En premier lieu, la Commission met en avant cinq priorités pour remédier aux faiblesses structurelles du système d’asile européen : mettre en place un système durable et équitable pour déterminer l’Etat membre responsable envers les demandeurs d’asile, renforcer le système « Eurodac » pour la comparaison des empreintes digitales, parvenir à une plus grande convergence dans le régime d’asile pour assurer une meilleure égalité de traitement, empêcher les mouvements secondaires au sein de l’Union pour limiter les abus et, enfin, donner un nouveau mandat au bureau européen d’appui en matière d’asile (« EASO ») afin de renforcer son rôle.

Concernant la mise en place d’un nouveau système pour déterminer l’Etat membre responsable du demandeur d’asile, la Commission propose deux options.

La première option consisterait à compléter le système actuel par un mécanisme d’équité correcteur, c’est-à-dire une clé qui permettrait d’ajuster la répartition des demandeurs d’asile entre les Etats membres en cas d’afflux importants et disproportionnés.

La seconde option serait de créer un nouveau système d’attribution des demandes d’asile fondé sur la taille, la richesse et les capacités d’absorption des Etats membres. En second lieu, la Commission identifie les réformes nécessaires visant à ouvrir et à renforcer les voies de migration légales et sûres afin de combler la pénurie des talents et de répondre aux défis démographiques.

A cet égard, elle présente une série de mesures comprenant le lancement d’un système structuré de réinstallation, la réforme de la directive 2009/50/CE établissant les conditions d’entrée de séjour des ressortissants de pays tiers au fin d’un emploi hautement qualifié (directive « carte bleue européenne »), de nouvelles règles pour attirer et soutenir les entrepreneurs innovants, l’évaluation des règles en vigueur en matière de migration légale et, enfin, le renforcement de la coopération avec les pays tiers.