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Rapport sur l’application de la directive sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale

Veille professionnelle

Mis à jour le 15.09.2016

La Commission européenne a présenté, le 26 août 2016, son rapport sur l’application de la directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, laquelle vise à faciliter l’accès à des modes alternatifs de règlement des litiges et à favoriser le règlement amiable des litiges par le recours à la médiation.

Le rapport se fonde sur plusieurs études ainsi que sur une consultation publique réalisée à la fin de l’année 2015. Il relève la difficulté d’obtenir des données complètes et comparables du fait de l’absence d’une base de données fiable dont la création pourrait permettre de promouvoir davantage le recours à la médiation.

S’agissant des mécanismes de contrôle de la qualité de la médiation, l’usage de codes de conduite prévu par la directive est globalement satisfaisant. De nombreux participants à la consultation publique se sont montrés favorables à l’élaboration d’une norme de qualité à l’échelle de l’Union européenne pour la prestation de services de médiation. Toutefois, les Etats membres sont réticents à cette idée. S’agissant de la formation des médiateurs, la plupart des législations nationales dépassent les exigences minimales prévues par la directive. Néanmoins, certains participants à la consultation ont constaté l’absence de synergie entre les Etats membres en la matière.

S’agissant du recours à la médiation, le rapport souligne l’inefficacité des pratiques d’incitation à son usage du fait, notamment, de la méconnaissance ou de la méfiance des juridictions à son égard. La Commission estime que des efforts doivent être poursuivis et peuvent s’appuyer, par exemple, sur certaines pratiques telles que l’obligation faite aux avocats d’informer leurs clients de la possibilité de recourir à la médiation ou le fait d’imposer, dans une requête introductive d’instance, la confirmation d’une tentative préalable de médiation.

En outre, le rapport révèle une controverse sur la question de savoir si la médiation doit être rendue obligatoire ou non. Selon la Commission, des mesures incitatives, telles que des incitations financières, devraient plutôt être encouragées. S’agissant du caractère exécutoire des accords de médiation, l’efficacité des pratiques nationales est contestée. La Commission estime que le fait d’autoriser l’une des parties à demander que l’accord soit rendu exécutoire sans le consentement exprès de l’autre partie peut constituer une bonne pratique.

Le rapport constate, enfin, une faible sensibilisation du public à la médiation, malgré le travail des associations de médiateurs ou des ordres d’avocats, qui diffusent de nombreuses informations pratiques, ainsi que l’existence du site Internet e-justice qui comprend des informations sur les systèmes nationaux de médiation et les personnes à contacter.

En conclusion, le rapport révèle qu’il n’y a pas lieu, à ce stade, de réviser la directive, mais que son application peut être améliorée par des efforts qui peuvent être mis en œuvre, d’une part, au niveau national en s’appuyant sur les exemples de bonne pratique et, d’autre part, au niveau européen par le cofinancement de projets relatifs à la médiation, l’utilisation du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale et une meilleure sensibilisation du public.