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Rapport annuel sur les statistiques pénales

Veille professionnelle

Mis à jour le 19.09.2016

Le Conseil de l’Europe a présenté, le 8 mars 2016, un rapport présentant les statistiques pénales annuelles (« SPACE ») pour l’année 2014.

La 1e partie du rapport « SPACE I » donne une vue d’ensemble des problèmes de surpopulation carcérale encore existants dans certains établissements pénitentiaires.

La 2e partie du rapport « SPACE II » concerne les personnes purgeant des peines non privatives de liberté.

Selon l’enquête « SPACE I », la surpopulation carcérale est un problème affectant une prison européenne sur 4 mais qui, depuis 2011, a reculé. En effet, le nombre de détenus pour 100 places est passé de 99 en 2011 à 96 en 2013 et à 94 en 2014.

L’enquête indique, par ailleurs, qu’en 2014, plus d’un million d’individus étaient soumis à des peines non privatives de liberté, telles que la liberté conditionnelle, les travaux d’intérêt général, les mesures de couvre-feu ou la surveillance par bracelet électronique.

Selon l’enquête « SPACE II », les mesures alternatives aux peines privatives de liberté sont rarement appliquées en lieu et place de la détention provisoire. En effet, l’enquête indique que seule 6,7% des personnes placées sous le contrôle des organes de probation des Etats membres du Conseil de l’Europe sont placées en liberté conditionnelle.