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QPC : les dispositions de l'article 197 du CPP sont-elles contraires à la Constitution ?

Veille professionnelle

Mis à jour le 08.07.2015

La chambre criminelle de la Cour de cassation a été saisie de la QPC suivante : « les dispositions de l'article 197 du code de procédure pénale portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789, au principe de l'équilibre des parties et des droits de la défense, en ce qu’elles ne font pas obligation au ministère public de communiquer directement à l'avocat de la personne mise en examen ses réquisitions devant la chambre de l'instruction, alors que les délais de convocation sont réduits et que l'avocat doit se rendre au greffe de la chambre pour en avoir copie, moyennant finances ? »

La Cour de cassation, le 13 mai 2015, a estimé que la question ne présente pas de caractère sérieux et dit n'y avoir lieu à renvoi devant le Conseil constitutionnel.

Elle a considéré, d'une part, que l'article 197 du CPP permet aux parties, entre l'envoi de la lettre recommandée portant notification de la date d'audience et le jour de l'audience, de prendre connaissance au greffe de la chambre de l'instruction des réquisitions du ministère public dans les délais légaux qui leur sont indiqués et, d'autre part, qu’il incombe à la chambre de l'instruction de veiller au respect du contradictoire en permettant, le cas échéant, à une partie qui se serait trouvée dans l'impossibilité de prendre connaissance de ces réquisitions avant la fermeture du greffe, la veille de l'audience, de pouvoir y répondre.

Legifrance, Cass. Crim., 13 mai 2015, pourvoi n° 15-90003